Documents de gouvernance
L’Association pour la défense de l’anthropocène par l’art et les sciences (ATASA) est une société canadienne sans but lucratif constituée en vertu d’une loi fédérale et fonctionne selon un modèle entièrement basé sur le bénévolat.
L’ATASA est constituée en vertu de ses statuts, qui définissent son objet, sa structure de membres, les restrictions relatives à ses activités et d’autres dispositions fondamentales. Conformément à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, l’organisme dispose d’un délai maximal de douze (12) mois à compter de sa constitution pour adopter et déposer officiellement ses règlements administratifs. Ces règlements administratifs définiront le cadre de gouvernance interne de l’ATASA, notamment les procédures relatives aux assemblées, aux élections, aux processus décisionnels, ainsi qu’aux droits et obligations des membres.
En tant qu'organisme sans but lucratif constitué en vertu de la loi fédérale, ATASA est tenue de se conformer à la Loi sur les organismes sans but lucratif. Cette loi définit les devoirs et responsabilités légaux des administrateurs et des dirigeants, établit des normes en matière de surveillance financière, d'audit et de tenue de registres, et confirme les droits statutaires des membres.
Remarque : Les statuts et les politiques internes de l'ATASA seront publiés dès leur adoption officielle.
Statuts constitutifs
Les statuts constitutifs constituent le document juridique fondateur de l'ATASA, déposé auprès du gouvernement fédéral pour officialiser notre organisation. Ils définissent notre nom officiel, notre mission, notre structure de gouvernance, nos catégories de membres et nos limites d'activités. Ils constituent le fondement du fonctionnement de l'ATASA et font partie intégrante de nos archives publiques permanentes en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.
Annexe 1 : Objet social
1.1 L’objet de la société est d’exercer ses activités en tant qu’organisation sans but lucratif à vocation éducative, scientifique et de défense de l’environnement, établie en Ontario, Canada.
1.2 La société exerce ses activités sans intention de réaliser un gain financier ou pécuniaire pour ses membres, et exclusivement dans un but d’intérêt public, d’éducation, de recherche, de sensibilisation environnementale, de communication scientifique et d’engagement communautaire, et plus précisément :
A. Promouvoir l’éducation environnementale interdisciplinaire et la justice écologique par des initiatives intégrant la recherche scientifique, les pratiques artistiques, la communication créative et l’engagement du public;
B. Mobiliser les étudiants, diplômés, membres de la communauté et chercheurs en début de carrière dans des activités visant à accroître la compréhension du public des sciences de la Terre, de la conservation, des changements climatiques, de la durabilité, de l’aménagement du territoire et des domaines connexes;
C. Développer, produire et diffuser des ressources éducatives, scientifiques et de sensibilisation, y compris des outils numériques, des rapports, des matériaux géospatiaux et visuels, des produits de communication scientifique, des publications et des programmes d’apprentissage communautaire;
D. Mener, soutenir et faciliter des recherches scientifiques non commerciales, des études environnementales appliquées et des activités de terrain orientées vers la communauté, incluant à la fois des activités de recherche non invasives ne nécessitant pas de permis, et des activités de recherche invasives ou actives dûment autorisées par les permis applicables ou les approbations des propriétaires fonciers, incluant, sans s’y limiter, les évaluations des sols et de la végétation, l’analyse satellitaire et géospatiale, le suivi écologique, la recherche historique et politique, ainsi que les initiatives de science citoyenne;
E. Favoriser la participation communautaire à la gestion environnementale, à la restauration écologique et au développement durable, par la collaboration avec des écoles, universités, peuples autochtones et communautés autochtones, organismes sans but lucratif, gouvernements locaux et résidents de l’Ontario, notamment à Richmond Hill et à Ottawa;
F. Promouvoir, par des moyens non partisans, fondés sur des données probantes et à caractère éducatif, la protection des paysages naturels, culturels et scientifiques, y compris les espaces verts urbains et les sites d’importance écologique, patrimoniale ou scientifique;
G. Encourager la participation du public à la sensibilisation environnementale, à la culture scientifique et à la gestion responsable par le biais d’événements éducatifs, d’ateliers, d’activités de terrain, d’expositions, de publications, de plateformes numériques et de bulletins d’information périodiques;
H. Recevoir, détenir et utiliser des fonds, y compris des dons, subventions, bourses, commandites, financements de recherche et autres contributions légales provenant de sources publiques et privées, dans le but de soutenir les initiatives de recherche, les programmes éducatifs, les activités opérationnelles et les projets de la société, conformément aux lois applicables;
I. Veiller à ce que les administrateurs et dirigeants exercent leurs fonctions à titre bénévole, sauf pour le remboursement des dépenses raisonnables engagées dans l’exercice de leurs fonctions, et maintenir une responsabilité financière et une transparence dans la gestion des ressources de la société;
J. Affecter tout excédent de revenus ou autre accroissement exclusivement à la poursuite des objets de la société, sans distribution de ces excédents au bénéfice financier personnel de ses membres.
Annexe 2 : Limites imposées aux activités de l'organisation
2.1 Les activités de la Société sont soumises aux restrictions suivantes :
A. La Société exercera ses activités conformément aux lois fédérales, provinciales et municipales applicables;
B. La Société ne doit pas exercer d’activités impliquant ou entraînant des violences, des menaces de violence ou des dommages physiques à l’égard des personnes, ou qui sont intrinsèquement illégales ;
C. La Société ne doit pas se livrer à des activités impliquant de l’écovandalisme, notamment la destruction, la dégradation ou la modification non autorisée des milieux naturels, des caractéristiques écologiques, des ressources du patrimoine culturel ou des infrastructures scientifiques ;
D. La Société ne doit pas se livrer à des activités impliquant l’intrusion, le méfait, les dommages matériels, le vol, l’obstruction ou toute autre conduite criminelle ou quasi criminelle, ni à des activités qui entravent illégalement l’utilisation ou la jouissance d’un bien ;
E. Rien dans ces restrictions n’empêchera la Société de se livrer à des manifestations, des rassemblements ou des protestations publiques pacifiques, légales et non violentes dans le cadre de ses objectifs, à condition que ces activités n’impliquent pas de violence, d’écovandalisme, d’intrusion, de dommages matériels ou d’autres comportements illégaux ;
F. La Société s'abstient de toute activité politique partisane, notamment du soutien ou de l'opposition à un parti politique ou à un candidat politique. Cette restriction ne limite pas les activités de plaidoyer non partisanes, éducatives, scientifiques ou fondées sur des données probantes, conformes aux objectifs de la Société ;
G. La Société ne doit pas exercer d'activités incompatibles avec ses objectifs déclarés tels qu'ils sont énoncés dans les
Statuts constitutifs.
Annexe 3 : Catégories de membres
3.1 La Société ne comportera qu’une seule catégorie de membres.
3.2 L’adhésion à la Société est réservée aux membres et n’est pas ouverte au public. Seules les personnes physiques peuvent être admises comme membres conformément aux statuts de la Société.
3.3 Les membres sont limités aux personnes nommées ou élues à des postes de direction au sein de la Société, y compris les administrateurs et les dirigeants qui sont admissibles à l’adhésion conformément aux statuts.
3.4 Il n’y aura pas d’adhésion publique, ouverte, automatique ou générale à la Société.
3.5 Les personnes qui participent aux activités de la Société à titre de sympathisants, de bénévoles, de participants, d’affiliés, d’abonnés ou de participants ne sont pas membres de la Société et n’ont aucun droit en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.
3.6 Les membres n’auront de droits de vote que lorsque l’approbation des membres est requise par la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, et n’auront aucun autre droit de vote ou de gouvernance.
Annexe 4 : Répartition du reliquat des biens lors de la liquidation
4.1 En cas de dissolution ou de liquidation de la société, et après le règlement de toutes les dettes et obligations, tout bien restant, y compris les actifs physiques, les documents numériques et les fonds, ne sera pas distribué à des fins de gain personnel à un membre, un administrateur, un dirigeant ou un contributeur.
4.2 Tous les actifs restants seront :
A. Restitués, le cas échéant, à toute personne ou institution ayant fourni du matériel, de l'équipement ou du contenu à la société, à condition que ces biens soient restitués lors de la dissolution.
B. Transférés, le cas échéant, à un ou plusieurs établissements d’enseignement postsecondaire canadiens, à des bibliothèques financées par des fonds publics ou à des organismes de recherche environnementale dont la mission s’aligne sur les objectifs et les valeurs de la Société et qui sont reconnus comme étant de nature non lucrative et non commerciale.
C. Tout contenu numérique ou éducatif hébergé sur des plateformes publiques sera archivé, avec la reconnaissance due aux auteurs et créateurs originaux, ou supprimé à la demande de l'auteur, en respectant les accords de consentement préalables.
Annexe 5 : Dispositions supplémentaires
5.1 Droit d'auteur et propriété des œuvres académiques
A. Toutes les œuvres académiques, scientifiques, techniques, artistiques ou créatives réalisées par des particuliers et publiées, présentées ou affichées sur les plateformes de la Société (y compris, mais sans s'y limiter, son site web, ses rapports, ses publications, ses dépôts numériques ou ses bulletins d'information) restent la propriété intellectuelle de leurs auteurs respectifs, sauf accord contraire écrit.
B. La Société peut publier, héberger ou faire référence à ces travaux uniquement avec le consentement éclairé de l'auteur et exclusivement à des fins éducatives, de recherche, de communication scientifique ou de sensibilisation du public. Lorsque ces travaux ne sont pas déjà accessibles au public, la Société les publiera ou les hébergera uniquement dans des formats de recherche ou de rapport académiquement reconnus, avec les citations, attributions et références appropriées, sur une ou plusieurs de ses plateformes. Aucune disposition du présent article ne saurait être interprétée comme un transfert de propriété intellectuelle à la Société, sauf accord écrit exprès.
5.2 Neutralité et non-partisannerie
A. La Société demeure politiquement neutre et apolitique et ne soutient, n'appuie ni ne fait campagne pour aucun parti politique, programme politique ou candidat politique. Toutes ses activités de plaidoyer, de recherche, de publication et de communication publique s'appuient sur des approches factuelles, éducatives, scientifiques et communautaires, conformément à ses objectifs.